17 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) !
- Article publié le 30 janv. 2025
Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
Objet de cette déclaration
Le nom officiel de cette déclaration, qui porte le n° 2561, est la "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers". Mais en pratique, elle est souvent appelée IFU (ou Imprimé Fiscal Unique).
Elle a pour but de permettre à l'Administration fiscale de savoir qui a perçu des revenus de capitaux l'année précédente, notamment des dividendes ou des intérêts, et combien.
Elle lui permet aussi de préremplir les déclarations de revenus des personnes concernées par ce type de revenus. Autant dire que si vous faites une erreur en établissant cette déclaration, cette erreur se retrouvera sur la déclaration de revenu de votre associé, ce qui peut avoir des conséquences désagréables.
SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU : qui doit produire cette déclaration ?
Cette déclaration doit être produite par toutes les sociétés de capitaux, notamment :
- toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU qui relèvent de l'impôt sur les sociétés et qui ont versé des dividendes à leurs associés en 2024 (quelle que soit la date de clôture de leur exercice) ;
- ainsi que toute SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU, qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, qui a versé des intérêts en 2024 à ses associés (ou à son associé unique) pour leurs apports en compte courant d'associé.
Date de dépôt de l'IFU
Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et au plus tard pour le 15 février de chaque année. Toutefois, cette date est reportée au 17 février pour cette année (le 15 étant un samedi).
Afin de vous aider à la remplir vous disposez d'un guide très pratique à la page suivante :
Par ailleurs, l'un des feuillets de cette déclaration (le feuillet n° 2561 ter) doit être remis à chacun de vos associés, afin de leur permettre de remplir leur propre déclaration de revenus (ou de vérifier les montants préremplis par l'Administration).
Ils doivent en outre conserver cet exemplaire, afin de pouvoir le produire à l'appui de leur déclaration de revenus si le fisc le leur demande.
Attention aux amendes !
Conformément aux dispositions du 1 du I de l’article 1736 du CGI, le défaut de souscription de cette déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Par ailleurs, tout retard dans le dépôt de cette déclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 150 €.
Enfin, lorsqu’une somme qui aurait dû être mentionnée sur cette déclaration ne l’a pas été, ou ne l’a été que partiellement, une amende égale à 50 % de la somme ainsi éludée est également applicable.
Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’omission ou l’inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.