C'est pour le 3 mai prochain, au plus tard, que les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, et qui ont utilisé une voiture particulière en 2023, doivent déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) éventuellement due au titre de ce véhicule.
Jurisprudence : la TVS reste due même si le véhicule ne peut être utilisé
- Article publié le 17 févr. 2020
C’est ce qu’il résulte d’un récent arrêt du tribunal administratif.
L’affaire
Une SARL faisait valoir que l’entreprise chargée de réaliser l'entretien de sa voiture de société ayant retenu celle-ci dans ses locaux durant deux ans, dans l'attente du règlement d'une facture faisant l'objet d'un litige judiciaire, elle avait été privée de la jouissance de ce véhicule pendant ce temps et que, par suite, celui-ci n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS).
Elle basait sa position sur l’article 1010 du CGI, dont la première phrase commence ainsi : "Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France […]". Or n'étant pas en possession du véhicule, elle ne pouvait pas l'utiliser.
Les tribunaux
Aussi bien le tribunal administratif que la cour d’appel rejette sa demande.
En effet, l’article 1010 précité n’assujettit pas seulement les véhicules « utilisés » par les sociétés, mais aussi ceux « qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France ».
En conséquence, tant qu’une voiture particulière reste immatriculée au nom d’une société, elle est susceptible d’être assujettie à la TVS, quelle que soit l'utilisation que cette société peut ou non en faire et même si, pour quelque raison que ce soit, elle est privée de la jouissance de ce véhicule.
Source : CAA de PARIS, arrêt n° 18PA02504 du 11 février 2020.
