Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…
Véhicules de société : le taux de déduction de la TVA sur l'essence passe à 60 %
- Article publié le 27 déc. 2019
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de déduction de la TVA sur l'essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires augmente chaque année.
TVA sur l'essence
A partir du 1er janvier 2020, la TVA sur l'essence sera déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % en 2019).
Il en sera ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.
Nota : ce taux sera porté à 80 % en 2021 et à 100 % en 2022.
TVA sur le gazole
Le taux de déduction de la TVA sur le gazole reste en revanche inchangé :
- 80 % pour les véhicules qui n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA ;
- 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction.
Source : article 31 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).
