En conséquence, les sociétés qui bénéficient d’un ou de plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre la liquidation de l’I.S., ni le dépôt de la liasse fiscale.
En pratique, voici quels sont les crédits d’impôt concernés et les démarches à effectuer :
Les crédits d’impôt concernés
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021, comme le solde de CICE et le CIR (Crédit d'impôt recherche), pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année, ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,
- le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
- le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,
- le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Par ailleurs, sont également concernés les crédits d’impôt institués depuis la crise, tel que le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020 (tous deux créés par la loi de finances pour 2021).
Les démarches à effectuer
Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et télédéclarer les documents suivants :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573-SD),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.
Toutefois, si vous effectuez votre demande de remboursement pour un crédit d’impôt bailleur ou un crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME avant le 1er avril 2021, vous ne pourrez pas le télédéclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Dans ce cas, vous devez le déclarer auprès de votre service gestionnaire sous format papier à partir de ce formulaire n° 2069-RCI-SD millésime 2021. Ce formulaire ne sera en effet disponible en télédéclaration qu’à compter du 1er avril 2021.
Selon le ministère, une fois les documents ci-dessus transmis ou déposés, le remboursement intervient en principe « sous quelques jours ».
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 2 mars 2021.
