Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

  • Article publié le 3 nov. 2020

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Tout bailleur qui concède un bail commercial à une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement durant le confinement (ou qui appartient aux secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture), et qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.

Par exemple, pour un loyer trimestriel de 15.000 €, si le bailleur renonce à l’équivalent d’au moins un mois de loyer, soit 5.000 € dans cet exemple, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 5.000 x 50 % = 2.500 €. Sa perte ne sera donc plus que de 2.500 € au lieu de 5.000 €.

Pour le restaurateur, l’économie de loyer ainsi obtenue sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Nous ne manquerons pas de revenir sur cette mesure dès que le texte législatif aura été adopté.

Source : Ministère de l’économie, 29 octobre 2020.