Baux commerciaux : comment bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers ?

  • Article publié le 3 nov. 2020

Les bailleurs personnes physiques ou morales qui renoncent aux loyers qui leur sont dus au titre du mois de novembre 2020 par des entreprises fermées administrativement ou appartenant à certains secteurs d'activités, sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Voici les conditions à remplir, telles qu'elles ont été fixées par la loi de finances pour 2021.

Locations concernées

Sous réserve qu'ils n'étaient pas eux-même en difficulté au 31 décembre 2019, les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers du mois de novembre 2020 afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis au profit d’entreprises ou d'associations locataires qui remplissent les conditions suivantes :

  • Louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public par l'Etat au cours du mois de novembre 2020, par suite de l'application de l'état d'urgence sanitaire, ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ci-dessous ;
  • Avoir un effectif de moins de 5.000 salariés (NB : pour l’appréciation de cette condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale.  Par contre, cette condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association. Cependant, ces dernières doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Location à un ascendant, un descendant ou à un membre du foyer fiscal du bailleur

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des loyers abandonnés (hors taxes et hors accessoires), échus au titre du mois de novembre 2020. Leur montant ne peut en outre excéder 800.000 € par entreprise locataire.

Toutefois, lorsque l’entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Comment demander le crédit d'impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs devront déposer auprès de l'Administration fiscale, dans les mêmes délais que leur déclaration de revenu ou leur déclaration de résultat, une déclaration conforme à un modèle qui sera établi par l’administration.

Imputation ou remboursement du crédit d'impôt

Pour les bailleurs, le crédit d’impôt s'imputera sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés (selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale) dû au titre de l’année civile ou de l'exercice au cours desquels l'abandon a été consenti.

Or cet abandon du loyer, bien que devant porter sur le mois de novembre 2020, peut être consenti par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.

Il en résulte, en particulier pour les bailleurs personnes physiques, que si l'abandon de loyer a eu lieu en 2020, il s'imputera sur l'impôt dû en 2021 au titre des revenus de 2020. Tandis que s'il a eu lieu en 2021, il s'imputera sur l'impôt dû en 2022.

Dans tous les cas, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) au titre de cette année ou de l'exercice, l’excédent sera restitué.

Source : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, J.O. du 30.

Annexe 1 : Activités ouvrant droit au crédit d'impôt lorqu'elles sont exercées par le locataire

ANNEXE 1 (Liste S1)
  • 1. Téléphériques et remontées mécaniques
  • 2. Hôtels et hébergement similaire
  • 3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • 4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • 5. Restauration traditionnelle
  • 6. Cafétérias et autres libres-services
  • 7. Restauration de type rapide
  • 8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • 9. Services des traiteurs
  • 10. Débits de boissons
  • 11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • 12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • 13. Distribution de films cinématographiques
  • 14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • 15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • 16. Activités des agences de voyage
  • 17. Activités des voyagistes
  • 18. Autres services de réservation et activités connexes
  • 19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • 20. Agences de mannequins
  • 21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • 22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • 23. Arts du spectacle vivant, cirques
  • 24. Activités de soutien au spectacle vivant
  • 25. Création artistique relevant des arts plastiques
  • 26. Galeries d'art
  • 27. Artistes auteurs
  • 28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • 29. Gestion des musées
  • 30. Guides conférenciers
  • 31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • 32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • 33. Gestion d'installations sportives
  • 34. Activités de clubs de sports
  • 35. Activité des centres de culture physique
  • 36. Autres activités liées au sport
  • 37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
  • 38. Autres activités récréatives et de loisirs
  • 39. Exploitations de casinos
  • 40. Entretien corporel
  • 41. Trains et chemins de fer touristiques
  • 42. Transport transmanche
  • 43. Transport aérien de passagers
  • 44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • 45. Transports routiers réguliers de voyageurs
  • 46. Autres transports routiers de voyageurs
  • 47. Transport maritime et côtier de passagers
  • 48. Production de films et de programmes pour la télévision
  • 49. Production de films institutionnels et publicitaires
  • 50. Production de films pour le cinéma
  • 51. Activités photographiques
  • 52. Enseignement culturel
  • 53. Traducteurs - interprètes
  • 54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • 55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • 56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • 57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • 58. Régie publicitaire de médias
  • 59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
  • 60. Agences artistiques de cinéma
  • 61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
  • 62. Exportateurs de films ;
  • 63. Commissaires d'exposition ;
  • 64. Scénographes d'exposition ;
  • 65. Magasins de souvenirs et de piété ;
  • 66. Entreprises de covoiturage ;
  • 67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.