Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique

  • Contenu vérifié le 16 déc. 2015

Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.

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