Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique

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Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.


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Le cumul de pensions de retraite, tant du régime général que des caisses de retraite complémentaire, avec la fonction de Gérant d’une Sarl, est en principe entièrement libre. Toutefois, ceci n’est vrai que si certaines conditions sont réunies.

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Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, deux dispositifs de rachat de trimestres existent, le rachat Fillon et le rachat Madelin, et les rachats effectués dans le cadre de ces dispositifs sont intégralement déductibles du revenu imposable (dans la limite de 12 trimestres).

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