La réforme des retraites de 2023 a en partie modifié les conditions de cumul emploi-retraite pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Voici un point complet des nouvelles règles désormais en vigueur.
Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique
- Contenu vérifié le 14 févr. 2024
Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.