Fiche pratique

Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer

En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.

Juridique
Bail commercial
Loyer

Contenu vérifié le 03/01/2024
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Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique

Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.