Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer

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En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.


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Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.

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