Fiscal

DOM : crédits d'impôt et octroi de mer, ce qui change...

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CICE, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation... plusieurs avantages fiscaux sont améliorés à partir de ce mois de janvier 2015 dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, l'octroi de mer est reconduit jusqu'en 2020, mais une baisse du plafond est annoncée.

Augmentation du CICE

Jusqu'ici, le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) était fixé à 6 % aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer.

Mais conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, les exploitations situées dans les départements d’outre-mer, quel que soit leur secteur économique, bénéficient désormais d'un taux spécifique de 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, et de 9 % au titre de celles versées à compter du 1er janvier 2016.

Augmentation du Crédit d'Impôt Recherche

Le taux du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) dont bénéficient les entreprises, y compris ultra-marines, est fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Mais afin de dynamiser la R&D, et de renforcer l’attractivité des projets de recherche susceptibles de s’y implanter, ce taux est porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.

Ce nouveau taux s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015.

Augmentation du crédit d'impôt Innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation (CII), dont la déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le Crédit d’Impôt Recherche(CIR), est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Dans les cinq DOM, le taux ci-dessus est porté à 40 % des dépenses éligibles exposées à partir du 1er janvier 2015.

Toutefois, ces dépenses ne sont retenues, comme auparavant, que dans la limite de 400.000 € par an. Le crédit d'impôt ne peut donc excéder 160.000 €.

Source : Loi de finances pour 2015.

Reconduction de l'octroi de mer, avec baisse du plafond

Par une décision du 17 décembre dernier, le Conseil de l'Union Européenne a autorisé la reconduction de l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020, mais avec quelques changements.

En premier lieu, les possibilités d’exonération devraient être étendues à certaines activités économiques comme la recherche, l’enseignement ou le tourisme.

En outre, par comparaison avec le précédent régime, le nombre de produits qui bénéficient d’un différentiel de taxation devrait progresser de l'ordre de 20 %.

Par contre, alors que sont actuellement exonérées de l'octroi de mer les livraisons de biens faites par des personnes assujetties dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550.000 € pour l'année civile précédente, ce plafond devrait, à la demande de l'Etat français, être ramené à 300.000 €.

Néanmoins, rien ne change pour le moment. Le Conseil de l'Union Européenne a en effet accordé un délai de 6 mois à la France afin de transposer les dispositions ci-dessus dans son droit national.

Au mieux donc, l'octroi de mer ne devrait être modifié qu'à partir du 1er juillet 2015.

Source : JO de l'Union Européenne L367 du 23 décembre 2014.
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