Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : des précisions de l'Administration
- Article publié le 17 mai 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.
Rappels concernant le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est ouvert à tous les Gérants de Sarl ou d'EURL, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi qu’aux présidents et directeurs généraux de SAS ou de SASU.
Il est attribué pour toute formation qui répond aux deux conditions essentielles suivantes :
- elle est suivie dans l’intérêt direct du fonctionnement ou du développement de votre société… (et non pas dans votre intérêt personnel uniquement) ;
- elle concourt au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Il peut donc s'agir d'une formation professionnelle classique, mais aussi d'un bilan de compétence, de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE), ou d'une formation par apprentissage.
NB : pour plus de détails sur cet avantage, ne manquez pas de vous reporter à notre fiche pratique : « Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés ».
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est en principe égal au taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de formation, multiplié par le nombre d’heures de formation suivies au cours de cette même année. Toutefois, ce dernier n’est lui-même retenu que dans la limite maximale de 40 heures par an.
En d’autres termes, à supposer que le SMIC horaire s'élève toujours à 10,85 € au 31 décembre 2022, le crédit d'impôt ne peut excéder 434 € pour cette année.
Doublement du crédit d'impôt
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022, et pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt, tel qu'il résulte du calcul ci-dessus, est doublé pour les entreprises qui répondent à la définition de la microentreprise au sens du droit de l’Union européenne, à savoir les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Par contre, le plafond des heures reste fixé quant à lui à 40 heures par an.
Exemple : Le Gérant d’une SARL ou d'une EURL dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros a suivi 70 heures de formation en 2022. Le crédit d'impôt au titre de 2022 sera égal à 2 x (40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2022).
Il est rappelé que, dans l'état actuel des textes, cette année 2022 est la dernière pour laquelle on peut encore profiter de ce crédit d'impôt. Celui-ci doit en effet prendre fin le 31 décembre 2022.
Source : BOFIP, mise à jour du 30/03/2022.
