C’est une disposition de la loi de finances promulguée en décembre 2019.
Normalement, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone ne s'applique que lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme. Les véhicules utilitaires en sont en revanche exonérés.
Cependant, le code général des impôts dispose désormais que lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’était pas un véhicule de tourisme ou était un véhicule de tourisme exonéré, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
En d’autres termes, toute transformation d’un véhicule utilitaire entraînant un changement des caractéristiques techniques inscrites sur sa carte grise, expose au paiement du malus.
Rappelons que ce malus s'applique à partir de 138 g de CO2/km (norme WLTP). Son montant commence à 50 €, mais il peut s'élever jusqu’à 20.000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 212 g par km (voir le barème complet pour 2020).
Source : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 1012 ter du CGI.
