Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…
Assurances : un nouvel avantage pour les véhicules 100 % électriques
- Article publié le 19 avr. 2021
Depuis le 1er janvier 2021, certains véhicules 100 % électriques bénéficient désormais d’une exonération totale de la taxe sur les assurances.
Exonération de TVS, meilleure déductibilité de l'amortissement, réductions d'impôt, aides financières multiples, parkings gratuits : que ce soit avec une voiture de tourisme ou une camionnette, rouler 100 % électrique présente de nombreux avantages pour une société (voir à cet égard notre fiche pratique : « Voiture ou camionnette électrique : les avantages pour une société »).
Et désormais, il faudra en compter un de plus, à savoir une exonération de la taxe sur les assurances !
C'est un nouveau coup de pouce non négligeable : concrètement en effet, sachant que le taux actuel de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) est égal à 33 % du montant de l’assurance, c’est au final une économie de 25 % que les assurés pourront réaliser sur le montant de leur prime (33 / 133 = 0,25).
Mais attention :
- d’une part, cette exonération ne profite qu’aux véhicules 100 % électriques, ce qui exclut bien évidemment les véhicules hybrides ;
- D’autre part, elle ne s’applique qu’aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021. Les propriétaires de véhicules acquis avant cette date ne bénéficieront donc d’aucune baisse de leur prime ;
- Enfin, cette exonération est provisoire. Elle ne s'applique en effet qu’aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Source : article 153 de la loi de finances pour 2020 ; BOFIP 7 avril 2021.
