IS et CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre
- Article publié le 1 sept. 2023
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Acompte d’impôt sur les sociétés
Votre société est redevable, au plus tard ce 15 septembre 2023, d’un acompte d’impôt sur les sociétés si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :
- elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
- elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
- et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).
Montant à verser
Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier : « Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 % »), le montant à verser au titre de cet acompte est égal à :
- 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 42.500 € ;
- 6,25 % de la part de ce bénéfice supérieure à 42.500 €.
Cet acompte d'IS doit être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "impôt sur les sociétés", puis "relevé 2571" du 15/09/2023, sous peine d'une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.
Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les sociétés, à leur initiative, à minorer elles-mêmes le montant de cet acompte, voire de se dispenser de son versement. Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :
Acompte de CVAE
Cet autre acompte doit être versé, toujours pour le 15 septembre prochain au plus tard, par les sociétés dont le montant de la CVAE de l'année dernière était supérieur à 1.500 €.
Il est égal à 50 % de la taxe totale due au titre de l'année dernière.
Cet acompte de CVAE doit lui aussi être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "CVAE", sous peine d'une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.
Cependant, comme pour l'I.S., cet acompte de CVAE peut lui aussi faire l'objet d'une minoration de son montant. Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :