Comment bénéficier de la minoration (art. 1668 du CGI) d'un acompte d'I.S. ?

Contenu vérifié le 1 mars 2022

Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...

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Fiches pratiques

Fiscal

L’impôt sur les sociétés : quand et comment devez-vous le payer ?

Dans les Sarl soumises à l’impôt sur les sociétés, il appartient au Gérant de calculer lui-même l’impôt dont sa société est redevable et d’en payer spontanément le montant dans les délais impartis.

Fiscal

La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse

Cette réduction d'impôt est susceptible de profiter aux entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de certaines sociétés de presse. Mais elle ne peut s’appliquer toutefois que si l’entreprise souscriptrice est elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés, et sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient réunies.

Fiscal

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et des Entreprises du Patrimoine Vivant

Vous exercez un des 200 métiers officiellement reconnus comme "métiers de l'artisanat d'art" ? Ou votre entreprise a obtenu le label "Entreprise du Patrimoine Vivant" ? Alors vous avez probablement droit à ce crédit d'impôt.

Fiscal

Le crédit d’impôt pour investissement en Corse

Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Fiscal

Le crédit d’impôt famille ou CESU

Le crédit d’impôt famille est susceptible de profiter aux entreprises passibles de l’IS ou de l’IR, lorsqu’elles engagent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, ou encore lorsqu'elles prennent en charge une partie du coût des Chèques Emploi Service Universel (CESU) dont bénéficient leurs salariés.

Votre statut

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés

Vous souhaitez améliorer votre anglais ou vos connaissances en gestion ? Ou encore vous souhaitez faire valider par un diplôme les acquis de votre expérience professionnelle ?
Dans ce cas n’hésitez pas : l’Etat vous y encourage par une aide fiscale spécifique : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. Cet avantage est ouvert à tous les Gérants de Sarl ou de Selarl, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi qu’aux associés uniques d’Eurl.

Fiscal

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche peut profiter à toutes les SARL et EURL, qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenu), et y compris lorsqu’elles bénéficient d’une exonération d’impôt en tant qu’entreprise nouvelle ou pour implantation dans certaines zones géographiques.

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.