Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
Déduction de la TVA : de nouvelles précisions concernant les pick-up et les camionnettes à usage mixte
- Article publié le 27 nov. 2024
Lorsqu'un véhicule a été conçu à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, il n'est pas toujours simple de savoir si la TVA est déductible ou pas. L'Administration vient de faire un nouveau point complet sur cette question.
