Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
TVA : les sushis passent à 10 % à partir du 1er octobre 2024
- Article publié le 16 sept. 2024
Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.
Selon la règle générale, les opérations portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux réduit de TVA, soit 5,5 %.
Toutefois, l’article 279 du CGI soumet expressément au taux réduit de 10 % les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
Qu'en est-il pour les sushis et les makis frais ?
L'Administration fiscale considérait jusqu'ici que la vente à emporter de sushis et makis frais emballés dans des barquettes équipées d'un couvercle amovible ou tout autre contenant permettant leur transport et une consommation différée, sans possibilité matérielle de consommation sur place, relevait de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Ceci s'appliquait plus particulièrement aux sushis et aux makis frais vendus en grande surface.
Mais selon le Conseil d'Etat au contraire, les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et leur vente doit donc relever du taux de TVA de 10 % (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093).
En conséquence, toutes les entreprises qui appliquaient jusqu'ici le taux de 5,5 % devront désormais appliquer le taux de 10 %.
Toutefois, par tolérance administrative, l'Administration accepte que les entreprises concernées continuent à appliquer le taux de 5,5 % jusqu’au 30 septembre 2024.
Source : BOFIP, 21 août 2024.
