Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration
- Article publié le 20 nov. 2024
Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…
