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Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration

Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…

  • Fiscal
  • Réduction du capital
  • Trésorerie
  • Article publié le 20/11/2024
  • 4 min.
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