Juridique

Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts

Article publié le 14 janv. 2021

Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Je m'abonne ou Je m'identifie

Toute l'information utile au gérant de SARL

Souscrire … et toujours - de 12 €/mois

En Exclusivité

Actualités

Juridique

Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

Juridique

Apports en nature : les SAS s'alignent sur les SARL

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

Juridique

Pertes supérieures à 50 % du capital : le décret relatif aux nouvelles formalités est paru

Si les pertes cumulées de votre société deviennent supérieures à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : consultation des associés, annonce légale et dépôt au greffe. Toutefois, ces formalités viennent d'être en partie modifiées.

Juridique

Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...