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En pratique : comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?

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Incorporer des bénéfices ou des réserves au capital constitue un excellent moyen d'améliorer le crédit de votre société et de rassurer votre banquier. Il s'agit en outre d'une opération relativement simple, beaucoup plus simple en tout cas qu'une augmentation de capital par voie d'apports nouveaux.

En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération assez aisée.

Quant aux sommes capitalisables, il peut s’agir des bénéfices réalisés au cours de l’exercice, de la totalité ou d'une partie des sommes figurant au compte “report à nouveau”, ainsi que de toutes les réserves, y compris de la réserve légale et des réserves statutaires.

Mais attention, ces sommes doivent répondre à certaines conditions. Voir à cet égard notre fiche pratique :

Par ailleurs, même si cette opération est relativement simple, il n'empêche que le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts de la société, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers, laquelle ne peut être faite par le Gérant qu’avec le consentement des associés. Voir à cet égard :

Enfin, l'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité - formalités d'enregistrement, annonce légale, dépôt au greffe - dont vous trouverez la description à la fiche suivante :

 


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Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.

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Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

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Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.

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