Juridique

Jurisprudence : un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports peut être saisi par un créancier de la société

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Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

L'affaire

Une SARL n'ayant pas pu s'acquitter d'une facture, le créancier demande à ce que la somme qui lui est due soit saisie directement entre les mains d'un associé de cette société, au motif que celui-ci n'a pas libéré la totalité de ses apports.

Bien entendu ledit associé refuse, considérant que seule la procédure légale d'appel de fonds par la gérance rend exigible le solde du capital non libéré et qu'en l'absence d'un tel appel de fonds, la créance de la société sur ses associés n'existe qu'en germe dans son patrimoine.

Les juges

La cour d'appel donne tort l'associé et la cour de cassation confirme.

Selon les juges en effet, le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

Notons en outre que, dans le mesure où cet associé s'était délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir les renseignements qui lui étaient demandés par le créancier lorsque la saisie lui avait été signifiée, les juges ont considéré que c'était à bon droit qu'il était condamné à verser au créancier la totalité de la somme due par la société (près de 150.000 €), alors même que le montant de cette somme était largement supérieur à sa part de capital non libérée (30.000 €).

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13833.

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