Jurisprudence : la perte d'un apport en compte courant d'associé ne constitue pas à elle seule un préjudice personnel

  • Article publié le 3 avr. 2023

Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...

L'affaire

Deux associés créent une SARL à 50/50. Outre son apport en capital, 4.000 €, l'un y investit la somme de 161.570 € destinée au financement de l'achat du matériel qui, selon l'autre, également Gérant, est nécessaire à l'exercice de l'activité.

Mais deux ans après la création de la société, le matériel acquis s'avérant inadéquat et nécessitant de lourdes et onéreuses adaptations, la société n'a toujours pas démarré son activité.

L'associé investisseur considère dès lors que son coassocié est responsable de ce retard et demande à la justice de le condamner à lui payer la somme de 161.570 € à titre de dommages-intérêts et une somme de 10.000 € au titre du préjudice moral.

Les juges

Tant la cour d'appel que la Cour de cassation déclarent cette action irrecevable (et le condamnent même à verser la somme de 3.000 € au titre des dépens).

Selon les juges en effet, s'il est vrai qu'en vertu de l'article L.223-22 du code de commerce, un associé peut engager contre le Gérant une action en réparation d'un préjudice subi personnellement, encore faut-il, d'une part, que ce préjudice résulte d'une faute du Gérant, et d'autre part, qu'il soit distinct de celui subi par la société.

Or en l'occurrence, ni l'une ni l'autre de ces conditions étaient réunies : les juges n'ont relevé aucune faute de gestion du Gérant dans l'exercice de ses fonctions, et l'associé investisseur n'explicitait pas quel préjudice distinct de celui de la société il avait subi (d'autant plus que les sommes qu'il avait investies figuraient au crédit de son compte courant dans la société, de sorte qu'il disposait d'une créance sur cette dernière).

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du 17 janvier 2018, n° de pourvoi: 16-10266. Non publié au bulletin.