Loi Pacte : 7 mesures concernant les SARL, leurs associés et leurs Gérants

Article publié le 22 mai 2019

Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

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Jurisprudence : la perte d'un apport en compte courant d'associé ne constitue pas à elle seule un préjudice personnel

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Aides

Déblocage de l'intéressement et de la participation : les précisions attendues

Sous la forme d'une vingtaine de questions-réponses, le ministère du travail répond aux interrogations sur la possibilité de déblocage exceptionnel, d'ici le 31 décembre prochain, des primes d'intéressement et/ou de participation.

Votre statut

Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation : les dirigeants de sociétés peuvent également en bénéficier

La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant.

Votre statut

Les nouvelles conditions dans lesquelles les Gérants peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale

Comme vient de le préciser une instruction interministérielle, les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’intéressement, des plans d’épargne salariale et de la participation sont modifiées à compter de ce 1^erjanvier 2020.