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Interprofessionnalité : les SPE pourront adopter la forme SARL

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L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.

Avec la création de ces formes de sociétés, tant les entreprises que les particuliers pourront accéder à un « guichet unique » proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges.
 
Dans le même temps, le but est de permettre aux professionnels du droit et de l’expertise comptable, qui évoluent sur un marché très actif, de se regrouper et de bénéficier de nouvelles perspectives économiques face à la concurrence internationale.

9 professions concernées

Une SPE pourra être composée de 2 à 9 des professions suivantes :

  • Avocat
  • Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • Commissaire-priseur judiciaire
  • Huissier de justice
  • Notaire
  • Administrateur judiciaire
  • Mandataire judiciaire
  • Conseil en propriété industrielle
  • Expert-comptable

Forme de la SPE

La SPE pourra revêtir toute forme sociale à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. En pratique il s’agira d’une société civile, d’une SARL, d'une SAS ou d’une SA.

Cependant, quelle que soit la forme sociale choisie :

- les SPE ne pourront accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession ;
- elles ne pourront exercer les professions constituant son objet social qu'après y avoir été autorisées ou déclarées auprès des autorités compétentes ;
- chaque associé répondra sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplira tandis que la société sera solidairement responsable avec lui.

Néanmoins, une SPE pourra exercer des activités commerciales, mais à titre accessoire et sous réserve que ces activités ne soient pas expressément interdites à l’une des professions constituant l’objet social de la société.

Composition du capital de la SPE

La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :

Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées ci-dessus et exercées en commun au sein de la société ;
Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;
Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées ci-dessus et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.

Enfin, une SPE devra comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.

Dénomination des SPE

La dénomination sociale d'une SPE devra être immédiatement précédée ou suivie de la mention “société pluri-professionnelle d'exercice” ou des initiales “SPE”, ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société pourra également être inclus dans cette dénomination sociale.

Indépendance, déontologies et conflits d'intérêts

Les statuts de la société devront comporter des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

Par ailleurs, chaque professionnel qui exercera au sein de la société devra informer celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en aura connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître, d'une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société, d'autre part, entre l'exercice de son activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.

Information des clients

Le client qui envisagera de contracter avec une SPE devra être informé de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent.

Le client devra désigner les professionnels exerçant au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.

Secret professionnel

Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l'objet social sera tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.

Toutefois, les obligations de confidentialité ou de secret professionnel ne feront pas obstacle à ce qu'il communique à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans l'intérêt du client et à condition que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté de communication et y ait donné son accord.

Cet accord devra mentionner, le cas échéant, la ou les professions constituant l'objet social de la société auxquelles le client s'adresse et entendra limiter la communication des informations le concernant.

RC pro obligatoire

Toute SPE devra souscrire une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.

Entrée en vigueur

Pour qu'elles puissent entrer en vigueur, un décret en Conseil d'Etat doit encore fixer les conditions d'application des dispositions ci-dessus, en particulier :

  • Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;
  • Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
  • Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
  • Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
  • Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
  • La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.

En outre, des décrets préciseront la date d’entrée en vigueur de ces dispositions pour chaque profession concernée, date qui ne pourra toutefois être postérieure au 1er juillet 2017.

Source : Ordonnance n° 394 du 31 mars 2016, J.O. du 1er avril.

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