Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de carburant de 100 € versée par l'Etat.
Professions libérales : précisions sur votre nouveau droit à indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- Article publié le 14 juin 2021
C’est à partir du 1er juillet prochain que les dirigeants qui relèvent du régime des professions libérales vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Un décret vient de préciser les conditions de ce nouveau droit.
Professionnels libéraux concernés
Sont concernés par ce nouveau droit les professionnels libéraux suivants :
- Médecins, étudiants en médecine effectuant le remplacement d'un docteur en médecine, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens ;
- Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires, agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, experts automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de commerce, experts-comptables, agents généraux d'assurances ;
- Architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre ;
- Artistes assujettis aux BNC, guides conférenciers ;
- Vétérinaires ;
- Moniteurs de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;
- Guides de haute montagne ;
- Accompagnateurs de moyenne montagne.
Les conditions du droit aux indemnités journalières professions libérales
Les indemnités journalières seront versées par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) en cas d’arrêt de travail pour maladie débutant à compter du 1er juillet 2021 et d’une durée supérieure à 3 jours.
Elles seront versées à partir du 4e jour de l’arrêt et pendant 87 jours au maximum. Au-delà, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais.
NB : le délai de carence de 3 jours ne s'applique toutefois, au cours d’une période continue de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection.
Montant des indemnités journalières professions libérales
Le montant de chaque IJ sera égal à 1/730e du revenu annuel (soit 50 % du revenu journalier) mais ce revenu étant retenu :
- au minimum pour 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale s’il est inférieur à ce montant ;
- et au maximum pour trois fois ce plafond annuel s’il est supérieur à ce montant.
Concrètement, l’indemnité minimale sera donc de 22 € par jour (41.136 x 40 % x 1/730) et la maximale de 169 € par jour (41.136 x 3 x 1/730).
Nouvelle cotisation
Afin de financer ce nouveau droit, les bénéficiaires sont redevables, depuis le 1er janvier 2021, d’une cotisation supplémentaire égale à 0,30 % de leur revenu imposable, mais celui-ci étant là encore retenu dans les mêmes limites minimales et maximales ci-dessus que pour le calcul des IJ (y compris pour les deux premières années d'activité).
En conséquence, la cotisation minimale sera de 50 € par an (41.136 x 40 % x 0,30 %) et la maximale de 370 € par an (41.136 x 3 x 0,30 %).
Cette cotisation sera recouvrée par l’URSSAF.
NB : cette cotisation ne s’applique toutefois qu’à partir du 1er juillet 2021 pour les professionnels relevant du régime des micro-entrepreneurs, et à partir du 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs, ainsi que pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Source : Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, J.O. du 13.
