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Le Conseil d'Etat précise le mode d'imposition des indemnités kilométriques insuffisamment justifiées d'un Gérant majoritaire

On sait que pour un(e) Gérant(e) majoritaire, les indemnités kilométriques insuffisamment justifiées sont imposables. Mais le sont-elles dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers ? Voici la réponse du Conseil d'Etat...

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  • Article publié le 21/11/2022
  • 1 min.
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