Indemnité carburant 100 € : les véhicules de sociétés sont également éligibles

  • Article publié le 16 janv. 2023

Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de carburant de 100 € versée par l'Etat.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021, c'est-à-dire, soit avoir son foyer en France ou en faire le lieu de son séjour principal, soit y avoir le centre de ses intérêts économiques, soit y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins de pouvoir justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    - bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    - bénéfices agricoles (BA) ;

  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14.700 €. Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022 (et qui est également disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr) ;
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
  • utiliser à des fins professionnelles (inclus les trajets domicile-travail) un véhicule éligible (voir la liste ci-après).

Véhicules éligibles

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

  • être régulièrement assuré ;
  • être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
  • ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
  • ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche.

De même, les véhicules de société ou en location de longue durée sont admis (toujours sous réserve que le frais de carburant ne soient pas pris en charge par votre société).

Enfin, l’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet également de prétendre à l’indemnité carburant.

Par contre, l'utilisation pour vos trajets professionnels d'un vélo ou d'une trottinette, même électriques, ou d'un engin gyroscopique, n'ouvrent pas droit à l'aide.

Montant de l'indemnité

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 € dans tous les cas. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur le revenu.

Un même demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité et pour un seul véhicule (même s'il utilise plusieurs véhicules alternativement).

Par contre, il est possible, au sein d'un même foyer fiscal, de bénéficier d’autant d’aides que ce foyer comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).

Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

L’indemnité carburant doit être demandée avant le 28 février 2023 à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

Il vous sera également demandé, sur ce formulaire :

  • votre numéro fiscal (il figure sur votre avis d'imposition) ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé ainsi que, si ce numéro est du type XX-000-XX, le numéro de formule qui est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345).

Enfin, si vous souhaitez être informé de l’avancement de votre demande, n'oubliez pas d'indiquer votre adresse email.

Source : impots.gouv.fr