Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de carburant de 100 € versée par l'Etat.
Frais professionnels : augmentation des indemnités forfaitaires de repas, de logement et de petit déjeuner
- Article publié le 8 nov. 2022
Un arrêté publié au JO du 1er novembre confirme la revalorisation de 4 % du barème d’exonération des indemnités de repas décidée cet été et applicable à partir du 1er septembre 2022.
Indemnités de repas
Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent pour les salariés des dépenses de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet, et sont donc exonérées d'impôt et de cotisations, pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
Indemnité pour repas au restaurant
Lorsque le salarié en déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail et contraint de prendre ses repas au restaurant, l'indemnité de repas versée par l'employeur est exonérée pour la fraction qui n'excède pas 20,20 € par repas (au lieu de 19,40 € auparavant).
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité est exonérée pour la fraction qui n'excède pas 7,10 € par repas (au lieu de 6,80 €) ;
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise
Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité est exonérée pour la fraction qui n'excède pas 9,90 € (au lieu de 9,50 €).
Indemnités forfaitaires de logement et de petit déjeuner
Lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner son domicile en fin de journée, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner sont réputées utilisées conformément à leur objet, et sont donc exonérées, pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
- 69,50 € par jour (au lieu de 54 € jusqu'ici) pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;
- ou 51,60 € par jour (au lieu de 40 €) pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine ;
Attention : un salarié n'est présumé être empêché de regagner sa résidence que lorsque la distance séparant son lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller ou retour) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller ou retour).
Cas particulier des Gérants de SARL et des Présidents de SAS ou de SASU
Attention : les indemnités ci-dessus (repas, logement et petit déjeuner), ne sont pas exonérées lorsqu'elles sont perçues par un Gérant de SARL ou d'EURL (minoritaire ou majoritaire), ou par un Président ou un directeur général de SAS ou de SASU. Pour les dirigeants de sociétés en effet, seuls les frais réellement supportés et appuyés de justificatifs peuvent être pris en charge par leur société (arrêté du 20 décembre 2002, article 1er).
Source : arrêté du 24 octobre 2022, J.O. du 1er novembre.
