Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital
- Article publié le 13 oct. 2021
Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...