Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...
Selon une récente décision de la Cour de cassation, lorsque son client est une société commerciale, un prestataire de services n'est pas tenu de le prévenir de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible.
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...