Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

  • Article publié le 13 oct. 2021

Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...

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