Fruits et légumes, repas à emporter, livres d'occasion : de nouvelles obligations pour les commerçants
- Article publié le 26 juin 2023
Trois décrets en trois jours pour trois commerces différents... la machine à produire des décrets tourne bien !
Fruits et légumes
Par une décision du 8 novembre 2024, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 20 juin 2023 qui interdisait à tout commerçant détaillant, à partir du 1er juillet 2023, de proposer à la vente des fruits et légumes sous un conditionnement composé de matière plastique.
Repas à emporter ou à livrer
A l'instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements de restauration sans salle, qui proposent donc seulement des repas à emporter ou à livrer, sont désormais tenus d'indiquer sur leur lieu de vente (y compris sur leur site internet le cas échéant) l'origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles contenues dans leurs plats.
A cet effet, ils doivent, de façon visible et lisible, faire figurer l'une ou l'autre des mentions suivantes, selon le cas :
Pour la viande bovine :
- si la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays, indiquer la simple mention : « Origine : (nom du pays) » ;
- si la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents, indiquer la mention : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ».
Pour la viande porcine, ovine et de volailles :
- si la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal ont eu lieu dans le même pays, indiquer la mention : « Origine : (nom du pays) » ;
- dans les autres cas, indiquer la mention : « Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ».
Entrée en vigueur et sanctions
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2023 et tout manquement sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1.500 € pour un commerçant exerçant en nom propre et jusqu'à 7.500 € pour une société.
Livres d'occasion
Les livres d'occasion proposés à la vente simultanément avec des livres neufs, que la vente soit proposée dans un lieu physique ou à distance, doivent être présentés avec la mention « occasion ».
De même, pour les ventes en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, non seulement à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, mais aussi lors de l'affichage du résultat d'une recherche et sur toute page détaillant les caractéristiques du produit.
Enfin, les organisateurs de foires, salons et marchés, ainsi que les plateformes en ligne sur lesquels des personnes mettent en vente des livres neufs et d'occasion sont tenus, dès lors qu'ils déterminent les modalités de présentation du prix de vente des offres de livres :
- d'une part, de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion ;
- d'autre part, de permettre au vendeur d'indiquer, le cas échéant, la mention « occasion ».
Entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en vigueur à dater du 23 décembre 2023.