Suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres... : êtes-vous prêt(e) ?

  • Article publié le 23 nov. 2022

C'est le 1er janvier prochain que la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entrera en vigueur. Un projet de décret apporte quelques précisions à ce sujet...

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, issu de l'article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, interdit l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et autres établissements recevant du public, et ceci au plus tard le 1er janvier 2023.

Seront également interdites, à partir de la même date :

  • l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
  • l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
  • l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

Toutefois, les tickets de caisse ne seront pas supprimés par défaut, le consommateur restera en effet en droit de les exiger.

Il devra même être informé, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible à l'endroit où s'effectue le paiement, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.

Par ailleurs, cette suppression d'impression et de distribution systématique ne s'appliquera pas aux tickets de caisse soumis à l'obligation de porter une mention relative à la garantie légale de conformité.

Notons aussi que le commerçant pourra réaliser une impression physique du ticket à la demande du consommateur ou lui proposer l'envoi de son ticket sous une forme dématérialisée.

Mais dans ce cas, d'une part le client ne sera pas obligé d'accepter cette forme d'envoi dématérialisée, d'autre part l'adresse mail qu'il communiquera ne pourra être utilisée à d'autres fins par le commerçant, notamment à des fins de prospection commerciale, sans le consentement explicite du client.

Source : article L.541-15-10 ; décret à paraître.