Avantages en nature : les limites d'exonération des tickets restaurants sont relevées

Les titres-restaurant sont des titres de paiement permettant d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas, de fruits et légumes ou de produits laitiers. Ils sont intéressants pour les salariés puisqu'une partie de leur coût peut être prise en charge par l’employeur, sans que ceci constitue un avantage en nature imposable pour eux.

Cette prise en charge est donc exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, tout en étant déductible pour l'employeur.

Toutefois, cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions, notamment en ce qui concerne les modalités d'utilisation des titres (voir notre fiche pratique à ce sujet), mais aussi en fonction de leur montant.

Ainsi, la part du coût des titres prise en charge par l'employeur doit obligatoirement être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur nominale, et elle ne doit pas excéder un certain montant, qui vient lui-même d'être relevé par décret à 6,91 € par titre (au lieu de 6,50 € depuis le début de l'année).

En conséquence, la valeur nominale de chaque titre doit désormais être comprise entre 11,52 €, si la participation de l'employeur est de 60 %, et 13,82 €, si elle est de 50 % (au lieu de, respectivement, 10,83 € et 13 € auparavant).

A noter que bien que le décret qui les institue soit daté du 31 mai dernier, ces nouvelles limites s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins ceci est sans incidence sur les titres déjà délivrés depuis le début de l'année.