Tickets restaurants : mise en garde sur le respect des limites d'exonération

Normalement, la fourniture gratuite par l'employeur de nourriture à un salarié constitue un avantage en nature.

En 2023, cet avantage est évalué de façon forfaitaire à 5,20 € par repas (ou à 4,01 € pour les salariés du secteur des CHR).

Toutefois, cet avantage ne s'applique pas lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise et que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence pour le repas.

Par ailleurs, il ne s'applique pas non plus lorsque le salarié bénéficie de titres-restaurants. Néanmoins, la participation de l’employeur n'est dans ce cas exonérée de cotisations de sécurité sociale que dans la limite de 6,50 € par titre, et à condition que cette participation soit elle-même comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

Et attention aux sanctions en cas de non respect de ces limites !

La Direction de la Sécurité sociale vient en effet de rappeler à ce sujet que, si le non-respect des plafonds conditionnant l’application de l’exonération (dépassement soit de la valeur limite de 6,50 € par titre, soit du pourcentage de participation de 60 %, ou des deux), seule la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations, le non-respect en revanche du seuil minimal de 50 % de la valeur du titre entraîne la réintégration de la totalité de la participation patronale dans l’assiette des contributions et cotisations.