1er juin 2023 : entrée en vigueur de la résiliation en 3 clics de certains contrats d'assurances

Résiliation en "3 clics"

Dès lors qu'il peut être souscrit en ligne, tout contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devra également pouvoir être résilié en ligne à compter du 1er juin 2023.

A cette fin, les professionnels devront mettre à la disposition de leurs assurés une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès leur permettant de résilier leurs contrats.

Le but de cette résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.

Types de contrats pouvant être résiliés en "3 clics"

Pour le moment, seuls peuvent être résiliés de cette manière très simplifiée les contrats d'assurances qui couvrent des personnes physiques et uniquement en dehors de leurs activités professionnelles.

Il s'agit donc principalement, pour les personnes physiques, des contrats d'assurance de dommages et d'assurance de personnes comme les assurances habitation ou véhicule non profesionnel et, pour les personnes morales, les contrats de mutuelle ou de prévoyance de groupe.

Néanmoins, cette possibilité de résiliation « en 3 clics » devrait s'étendre assez rapidement à de nombreux autres services, tels que la téléphonie, l'électricité, etc.

En "3 clics", vraiment ?

Selon le décret d'application, la fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée à l'assuré sous la mention “résilier votre contrat” (ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles).

Le premier clic consistera donc à activer cette fonctionnalité.

Comme on l'a dit cette fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne, mais elle devra également contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'intéressé.

Par ailleurs, elle devra comporter les rubriques suivantes à renseigner :

• nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
• moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
• référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
• motif de la résiliation ;
• date de l'événement donnant lieu à résiliation.

Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à la vérification de l'assuré (2e clic pour confirmer la vérification), puis, il suffira de confirmer sa demande par un 3e clic sur la mention « confirmer ma demande de résiliation ».

Cela étant, attention, cette résiliation en 3 clics ne signifie pas nécessairement que le contrat sera immédiatement résilié. En particulier s'il s'agit d'un contrat qui ne peut être résilié qu'à l'échéance. Dans ce cas en effet, la demande de résiliation sera bien prise en compte, mais elle ne sera effective qu'à la date d'échéance et à condition que le préavis éventuellement exigé ait bien été respecté.