Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
ILC, ICC, ILAT : voici les nouveaux indices des loyers commerciaux au 4e trimestre 2023
- Article publié le 1 avr. 2024
Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Indice des loyers commerciaux (ILC)
L’Indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 132,63 pour le 4e trimestre 2023. Il est en baisse par rapport au trimestre précédent (- 0,80 %), mais il reste en hausse de 5,22 % par rapport à celui du 4e trimestre 2022, lequel s'élevait à 126,05.
Toutefois, il est rappelé que, pour les PME (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan 43 millions d'euros), la loi en faveur du pouvoir d'achat plafonne cet indice à 3,5 % (ou à 2,5 % dans les DROM). De plus, alors que ce plafonnement ne devait jusqu'ici s'appliquer que jusqu'au premier trimestre 2023, l'Assemblée Nationale l'a prolongé jusqu'au premier trimestre 2024.
NB : selon la loi, ce plafonnement à 3,5 % (ou 2,5 % dans les DROM) est "définitivement acquis", c'est-à-dire que la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice supérieure à ces taux sur la même période.
Cet indice ILC est également en hausse pour la révision triennale : + 14,53 % par rapport à l'indice du 4e trimestre 2020, lequel s’élevait à 115,79.
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 22,27 % par rapport à l’indice du 4e trimestre 2014, lequel s’élevait à 108,47.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
L'indice ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Il peut être utilisé, sous réserve d'un accord entre les deux parties, pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, en particulier pour la location d'espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Pour le 4e trimestre 2023, cet indice s’établit à 133,69, alors que celui du 4e trimestre 2022 s’élevait à 126,66. Il est donc en hausse de 5,55 % sur un an.
Il progresse également sur 3 ans (+ 17,21 %) et sur 9 ans (+ 24,02 %).
Indice du coût de la construction (ICC)
L'indice du coût de la construction s'établit à 2.162 au 4e trimestre 2023. Il est en hausse de 5,36 % sur un an, par rapport à l'indice du 4e trimestre 2022, lequel s'établissait à 2.052.
Il est également en hausse pour la révision triennale : + 20,45 % par rapport à l'indice du 4e trimestre 2020, lequel s’élevait à 1.795.
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 33,05 % par rapport à l’indice du 4e trimestre 2014, lequel s’élevait à 1.625.
Source : INSEE, communiqué du 1er avril 2024.
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