Jurisprudence : du danger pour le Gérant de faire opposition à un chèque émis par sa société

  • Article publié le 31 oct. 2022

Attention : sous peine d'encourir jusqu'à 5 ans de prison, les cas dans lesquels on peut faire opposition au paiement d'un chèque sont strictement limités par la loi.

Légalement, il n'est possible en effet de faire opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de celui-ci, ou en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire (article L.131-35 du code monétaire et financier).

On ne peut donc pas faire opposition dans le cadre d'un simple contentieux avec son créancier.

C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un Gérant qui avait fait opposition à un chèque signé par son fondé de pouvoir, en paiement d'une facture de réparation d'un véhicule de sa société. Il avait faussement prétendu qu'il s'agissait d'un chèque perdu.

Une mauvaise idée qui lui a valu d'être condamné à rien moins que 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1.000 € d'amende, et 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques.

Néanmoins, il a tout de même eu un peu de chance dans son malheur. D'abord parce que la peine maximale prévue par la loi peut aller jusqu'à  5 ans de prison ferme et  1.875.000 € d'amende, et aussi parce que, alors que la cour d'appel l'avait également condamné à payer lui-même le montant du chèque (17.207 €), la cour de cassation a annulé cette décision, considérant en l'occurrence que la seule débitrice de la facture impayée était la société, non son Gérant.

Cela étant, notons dans l'autre sens que, si vous étiez vous-même victime d'une opposition sur chèque injustifiée, il vous suffirait d'assigner l'émetteur du chèque en référé. Dans ce cas en effet, la loi prévoit que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de l'opposition, et ceci alors même qu'une instance au principal serait engagée parallèlement.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 21-84.007, arrêt du 19 octobre 2022 ; article L.131-35 du code monétaire et financier.