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Contre-ordre : la durée de validité des chèques ne sera pas diminuée

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Le projet de loi Sapin II prévoyait de diviser par deux la durée de validité des chèques. Cette disposition a finalement été rejetée par le Parlement.

Dans le but d'encourager l’utilisation de moyens de paiement plus modernes (cartes, virements, prélèvements,…), et de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement des chèques, le projet de loi Sapin II prévoyait de réduire à 6 mois et 8 jours la durée de validité des chèques.

Mais finalement, cette disposition a été retirée et remplacée par une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois à venir, un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement.

En conséquence, la durée de validité des chèques reste fixée à :

  • 1 an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque lorsque celui-ci est émis et payable en France métropolitaine ;
  • 1 an et 20 jours si le lieu de l'émission se trouve situé dans un autre Etat européen que la France ou dans un pays riverain de la Méditerranée ;
  • 1 an et 70 jours s'il est situé hors d'Europe.
Source : article 63 du texte définitif de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (à paraître).
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