Comme c’est le cas chaque 1er janvier depuis plusieurs années, ce 1er janvier 2021 s’accompagne de nouveaux interdits et de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.
Marketing : parution du nouveau guide pratique des allégations environnementales
- Article publié le 14 juin 2023
L’impact environnemental des produits et des services influence les consommateurs dans leurs achats. Mais l'utilisation de certains termes ou allégations par les entreprises est réglementée. Ce guide officiel et gratuit fait un point complet sur cette question.
"Produit bio", "naturel", "économe", "durable", "recyclable", "dépolluant"... il existe de nombreuses allégations à caractère environnemental qui peuvent être mises en avant par les professionnels. Mais quelles qu'elles soient, elles ne doivent pas induire en erreur le consommateur en lui laissant penser que le produit n’a pas d’impact sur l’environnement.
En outre, certains produits sont soumis à des règles supplémentaires à respecter, comme l’interdiction de certaines mentions par exemple.
Dans ce domaine, ce nouveau guide pratique actualisé, publié et distribué gratuitement par le Conseil national de la consommation (CNC), se veut un outil de référence tant pour les consommateurs que pour les professionnels leur permettant d’identifier ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Il permet surtout de communiquer de façon précise et fiable, et de délivrer au consommateur des informations considérées comme pertinentes.
Un cadre juridique qui a considérablement évolué
La première partie de ce guide décrit le cadre juridique applicable aux allégations environnementales, et force est de constater que celui-ci a considérablement évolué ces dernières années.
La loi du 10 février 2020 notamment, relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire a renforcé l’information environnementale des consommateurs et a encadré plus strictement, voire interdit, le recours à certaines allégations, tout en créant de nouveaux outils afin d’accompagner les consommateurs dans leurs nouvelles pratiques de consommation.
De même, la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » est venue pérenniser et approfondir les orientations du législateur par l’adoption de nouvelles mesures permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés, par exemple, la création d’un indice de durabilité des produits amené à se substituer à l’indice de réparabilité.
Enfin, l'une des mesures emblématiques de cette loi réside dans l’interdiction du « greenwashing » ou « écoblanchiment » en tant que pratique commerciale trompeuse à part entière, assortie d’une sanction renforcée.
Des recommandations non contraignantes mais faisant autorité
La seconde partie de cette nouvelle édition a, comme les précédentes, une portée plus pratique, reprenant les recommandations du CNC pour l’utilisation volontaire par les professionnels de différentes allégations environnementales.
A noter que, dans la mesure où il ne contient que des "recommandations", ce guide n'a pas de valeur réglementaire. Néanmoins, les services de la DGCCRF ont fait savoir que, dans le cadre de leur mission de contrôle, ils peuvent s’appuyer sur son contenu pour relever et sanctionner les manquements ou infractions aux dispositions légales en vigueur, en particulier en cas de pratiques commerciales trompeuses.
Ajoutons qu'au-delà de son importance pour les professionnels, ce guide constitue également un excellent vade-mecum contribuant à faire des consommateurs que nous sommes tous des acteurs responsables de la transition écologique.
