Actualités - Commercial

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

Secteur par secteur, voici le prix de vente moyen des quelque 30.920 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l'année dernière. Bonne nouvelle pour les cédants : ce prix est en nette hausse !

Un décret visant à renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel entre en vigueur le 1er juillet prochain.

C'est à partir du 24 juin prochain que le décret modifiant les conditions d'accès au régime économique de la presse papier ou en ligne entre en vigueur.

Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association  professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.

Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Suite au conflit en Ukraine, à laquelle nous apportons tout notre soutien, et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie a mis en place plusieurs points de contact à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées.

Jusqu'ici cette information obligatoire ne concernait que la viande bovine. A compter du 1er mars prochain elle est étendue aux viandes porcines, ovines, ou de volailles.

Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Le calendrier d'interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes vient d'être fixé. Selon les produits concernés, il va s'étaler du 1er janvier prochain au 30 juin 2026.

Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

La loi climat récemment promulguée introduit de nouvelles mesures en faveur des consommateurs et donc de nouvelles contraintes pour les commerçants. Petit inventaire vert...

Dès ce 21 juillet, de nombreux établissements doivent contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Un décret vient d'en donner une liste détaillée...

Voici 20 questions-réponses sur les questions logistiques, d’organisation des contrôles et de responsabilité des professionnels par rapport au pass sanitaire.

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.

Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial.

Comme c’est le cas chaque 1^er janvier depuis plusieurs années, ce 1^er  janvier 2021 s’accompagne de nouveaux interdits et de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.

Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.

Quelle que soit l’issue des négociations en cours, le Brexit peut toucher votre société, directement ou indirectement. Voici un autodiagnostic qui vous permet de prendre les mesures nécessaires pour la préparer le cas échéant…

La nouvelle loi visant à encadrer une nouvelle fois le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée.

Les restaurants et débits de boissons, y compris lorsqu’ils sont flottants ou situés en altitude, sont autorisés à rouvrir le 2 juin mais sous réserve de respecter plusieurs conditions fixées par décret.

Gare aux contrôles ! Désormais, tout professionnel considéré comme fautif par un consommateur peut faire l’objet d’un signalement en ligne en quelques clics, et ce signalement est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes.

Recyclage des invendus, suppression des tickets de caisse, interdiction des promotions en dehors des soldes, etc., la loi relative à la lutte contre le gaspillage, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, contient de très nombreuses mesures intéressant les entreprises.

Alors que cette procédure simplifiée ne pouvait jusqu'ici être utilisée que pour les impayés inférieurs à 4.000 €, ce seuil est porté à 5.000 €. Voici quelques rappels au sujet de cette procédure très pratique…

A partir de cet hiver, les soldes ne durent plus que 4 semaines. Dans le cas général, la période débutera officiellement le 8 janvier 2020 et se terminera le 4 février suivant. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.

Après les sacs en plastique, interdits depuis 2016, une nouvelle série d’objets en plastique ne peuvent plus être mis à la disposition du public par les commerçants ou les prestataires depuis le 1^er janvier 2020. Voici la liste complète…

C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures... ainsi qu'une (très forte) augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière.

Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.

La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.

C'est le 12 avril prochain que, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, entrent en vigueur les nouvelles obligations, notamment d'affichage dans les locaux, relatives aux PIEC.

Cette nouvelle formation en ligne, intitulée « L’atelier RGPD », est ouverte à tous. Que l'on soit chef d'entreprise ou délégué à la protection des données (DPO), elle permet de mieux appréhender le RGPD, tant sur le plan technique que juridique.

Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...

Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.

Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ».