Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2023 toujours en hausse mais le plafonnement de l'ILC est prolongé
- Article publié le 30 juin 2023
Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. L'Assemblée vient par ailleurs de prolonger le plafonnement de l'ILC.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
L’Indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 128,68 pour le 1er trimestre 2023. Il est donc en nette hausse par rapport au trimestre précédent (126,05), mais encore plus sur un an, + 6,69 %, par rapport à celui du 1er trimestre 2022, lequel s'élevait à 120,61.
Toutefois, il est rappelé que, pour les PME (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan 43 millions d'euros), la loi en faveur du pouvoir d'achat plafonne cet indice à 3,5 %. De plus, alors que ce plafonnement ne devait jusqu'ici s'appliquer que jusqu'au premier trimestre 2023, l'Assemblée Nationale vient de le prolonger jusqu'au premier trimestre 2024.
NB : selon la loi, ce plafonnement à 3,5 % est "définitivement acquis", c'est-à-dire que la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Cet indice ILC est également en hausse pour la révision triennale : + 10,71 % par rapport à l'indice du 1er trimestre 2020, lequel s’élevait à 116,23.
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 18,60 % par rapport à l’indice du 1er trimestre 2014, lequel s’élevait à 108,50.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
L'indice ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Il peut être utilisé, sous réserve d'un accord entre les deux parties, pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, en particulier pour la location d'espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Pour le 1er trimestre 2023, cet indice s’établit à 128,59, alors que celui du 1er trimestre 2022 s’élevait à 120,73. Il est donc en hausse de 6,51 % sur un an.
Il progresse également sur 3 ans (+ 11,30 %) et sur 9 ans (+ 19,75 %).
Indice du coût de la construction (ICC)
L'indice du coût de la construction s'établit à 2.077 au 1er trimestre 2023. Il est en hausse de 6,62 % sur un an, par rapport à l'indice du 1er trimestre 2022, lequel s'établissait à 1.948.
Il est également en hausse pour la révision triennale : + 17,34 % par rapport à l'indice du 1er trimestre 2020, lequel s’élevait à 1.770.
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 26,03 % par rapport à l’indice du 1er trimestre 2014, lequel s’élevait à 1.648.
Source : INSEE, communiqué du 25 juin 2023.
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