Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2022 en hausse, mais l'ILC toujours plafonné
- Article publié le 27 mars 2023
Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2022, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. Conformément à la loi en faveur du pouvoir d'achat, l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est plafonné pendant un an.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
L’Indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 126,05 pour le 4e trimestre 2022. Il est donc en très légère baisse par rapport au trimestre précédent (126,13). Mais il est toujours en hausse sur un an, + 6,29 %, par rapport à celui du 4e trimestre 2021, lequel s'élevait à 118,59.
Toutefois, il est rappelé que, pour les PME (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan 43 millions d'euros), la loi en faveur du pouvoir d'achat plafonne cet indice à 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
NB : selon la loi, ce plafonnement à 3,5 % est "définitivement acquis", c'est-à-dire que la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Cet indice ILC est également en hausse pour la révision triennale : + 8,51 % par rapport à l'indice du 4e trimestre 2019, lequel s’élevait à 116,16.
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 16,22 % par rapport à l’indice du 4e trimestre 2013, lequel s’élevait à 108,46.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
L'indice ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Il peut être utilisé, sous réserve d'un accord entre les deux parties, pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, en particulier pour la location d'espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Pour le 4e trimestre 2022, cet indice s’établit à 126,66, alors que celui du 4e trimestre 2021 s’élevait à 118,97. Il est donc en hausse de 6,46 % sur un an.
Il progresse également sur 3 ans (+ 9,73 %) et sur 9 ans (+ 18,09 %).
Indice du coût de la construction (ICC)
L'indice du coût de la construction s'établit à 2.052 au 4e trimestre 2022. Il est en augmentation de 8,80 % sur un an, par rapport à l'indice du 4e trimestre 2021, lequel s'établissait à 1.886.
Il est également en hausse pour la révision triennale : + 16,00 % par rapport à l'indice du 4e trimestre 2019, lequel s’élevait à 1.769.
Enfin, pour ce qui concerne le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 27,06 % par rapport à l’indice du 4e trimestre 2013, lequel s’élevait à 1.615.
Source : INSEE, communiqué du 24 mars 2023.
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