Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur
- Contenu vérifié le 8 juil. 2024
En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.