Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur
En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.
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- Contenu vérifié le 08/07/2024
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