Loyers commerciaux : afin de contenir les hausses, le mode de calcul de l'indice ILC est modifié

L'indice des loyers commerciaux (ILC) était lui-même déterminé jusqu'ici à partir de trois sous indices :

• l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50 %) ;
• l’indice des coûts de la construction (pour 25 %) ;
• l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25 %).

Cependant, les travaux de l’INSEE réalisés à l’occasion des Assises du Commerce ont permis d’établir que le troisième sous-indice ci-dessus, le chiffre d’affaires du commerce de détail, favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers.

Ceci d'autant plus que cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur du commerce de détail, y compris celui du e-commerce. Il en résultait que la progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) alimentait sans aucune justification économique la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).

C'est la raison pour laquelle un décret du 15 mars dernier supprime purement et simplement ce paramètre de la formule de calcul de l'indice. Désormais, celui-ci n'est plus composé que des deux sous-indices suivants :

• l’indice des prix à la consommation hors loyers (qui passe à 75 % au lieu de 50 %) ;
• l’indice des coûts de la construction (inchangé à 25 %).

Selon le ministère des finances, ce changement va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.