L'affaire
Dans cette affaire, le litige est né de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que le preneur refusait de prendre à sa charge.
Le bail indiquait en effet que le preneur s'obligeait à acquitter toutes les dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété comprenant notamment toutes les charges d'entretien et de maintenance à caractère locatif y compris celles relatives aux espaces verts, à l'éclairage, à la piscine…), tandis que, de son côté, le bailleur conservait à sa charge les dépenses dites "non récupérables" supportées légalement par les propriétaires, en particulier la taxe foncière et les charges de copropriété classique, ainsi que tous les impôts attachés à la qualité de propriétaire.
Dans quelle catégorie se situait donc la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : dans celle des dépenses locatives courantes, dans celle des dépenses dites « non récupérables », ou dans celle des impôts attachés à la qualité de propriétaire ?
La réponse des juges
Selon le Code Général des Impôts, cité par les juges lors de l'audience, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est « imposée au nom des propriétaires ».
Par conséquent, dès lors qu'elle n'était pas clairement stipulée à la charge du preneur dans le bail, cette taxe devait, conformément aux clauses de ce bail, être acquittée par le bailleur au titre des "impôts attachés à la qualité de propriétaire".
D'une façon plus large d'ailleurs, les juges ont précisé que seules sont récupérables sur le preneur les taxes expressément citées par le bail commercial.
Source : Cour de cassation, chambre civile 3 , audience publique du mercredi 13 juin 2012, n° de pourvoi: 11-17114, publié au bulletin.
