Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 1er octobre

Rappels concernant la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est acquise d'office au client contre tous les éventuels défauts de conformité que présenterait un produit acheté ou installé, qu’il soit acquis neuf ou d’occasion.

Elle s’applique pendant 2 ans aux transactions suivantes, lorsque celles-ci sont effectuées entre un professionnel à un consommateur :

• les ventes de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) ;
• la fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure) ;
• la vente de biens comportant des éléments numériques (smartphone, produit connecté…) ;
• la fourniture de contenus et de services numériques comme, par exemple, un abonnement à une plate-forme de vidéos ou de musique à la demande ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne.

Nouvelles obligations d'information des professionnels

Pour tous les biens couverts par la garantie légale de conformité, les professionnels étaient déjà tenus, jusqu'ici, d'apposer une mention spécifique sur leurs factures ou sur les tickets de caisse.

S'ajoute à cela désormais l'obligation d'insérer un encadré dans les conditions générales de vente, encadré dont le contenu, différent selon la nature du produit ou du service vendu, est fixé par décret.

Le texte de cet encadré est reproduit dans notre fiche pratique :

• La garantie légale de conformité.

Renvoi des produits

Le décret explicite également les modalités de renvoi du produit par le client, que ce ce soit par voie postale ou par transporteur.

On rappelle que lorsqu'un client demande la mise en oeuvre de cette garantie, au motif que le produit présenterait un défaut de fabrication, qu’il serait impropre à l’usage, qu’il ne correspondrait pas à la description donnée, qu’il ne posséderait pas les qualités annoncées, ou que le manuel d’installation serait incomplet ou incompréhensible, ce défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit et le vendeur doit appliquer la garantie, soit en remplaçant le produit, soit en le mettant en conformité, soit en remboursant le client.

Dans tous les cas, la mise en conformité du produit doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui, en tout état de cause, ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par lui.

Par ailleurs, la réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Mais le décret vient en outre d'ajouter à cet égard que, dans le cas où la mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve, le vendeur doit indiquer au consommateur les modalités pratiques de son renvoi.

S'il peut être renvoyé par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, le professionnel est tenu de lui rembourser les frais de renvoi dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale.

Si le bien ne peut pas être retourné par voie postale, le coût du transport de celui-ci est entièrement à la charge du professionnel. Le consommateur ne peut en aucun cas être tenu de le prendre à sa charge.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022.