Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.
Commerces, bureaux : n'oubliez pas de fermer vos portes et d'éteindre vos enseignes (sous peine d'amendes !)
- Article publié le 11 oct. 2022
Annoncé l'été dernier, le décret instaurant une obligation de fermeture des portes des locaux et commerces chauffés ou climatisés vient de paraître. Un autre renforce également les amendes en cas de non-respect des règles d'extinction nocturnes des enseignes lumineuses.
Fermeture des portes
Est désormais passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 750 €, tout exploitant d'un local dans lequel est exercée une activité tertiaire (marchande ou non marchande) qui, alors que le chauffage ou la climatisation fonctionne, maintient ouverte une porte donnant sur l'extérieur ou sur un autre local non chauffé ou non climatisé.
Le contrôle du respect de ces dispositions relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Eteindre les publicités lumineuses
Jusqu'ici la loi prévoyait déjà que les publicités lumineuses devaient être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants.
Désormais, cette interdiction est étendue à toute commune, quel que soit le nombre de ses habitants, et qu'elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité.
Le non-respect de cette interdiction peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 €.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Sources : décrets n° 2022-1294 et 1295 du 5 octobre 2022, J.O. du 6.
