Désormais donc, il est interdit à tout professionnel de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Mais il conserve la possibilité, en revanche, d'informer les consommateurs par tout moyen que des échantillons peuvent leur être remis à leur demande.
Par ailleurs, en cas de recourt à une technique de communication à distance, par internet notamment, la première demande exprimée par le consommateur permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de sa part.
Enfin, notons que, les échantillons inclus dans les publications de presse, ainsi que les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place, ne sont pas concernés par cette interdiction.
Les échantillons s'entendent en effet uniquement "d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs".
Source : décret n° 2024-373 du 23 avril 2024, J.O. du 25.
