A partir de ce mois de mars, le Gouvernement lance un dispositif de subventions à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
Lutte contre le dérèglement climatique : il est désormais interdit de donner des échantillons à vos clients s'ils ne vous en demandent pas
- Article publié le 30 avr. 2024
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.
Désormais donc, il est interdit à tout professionnel de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Mais il conserve la possibilité, en revanche, d'informer les consommateurs par tout moyen que des échantillons peuvent leur être remis à leur demande.
Par ailleurs, en cas de recourt à une technique de communication à distance, par internet notamment, la première demande exprimée par le consommateur permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de sa part.
Enfin, notons que, les échantillons inclus dans les publications de presse, ainsi que les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place, ne sont pas concernés par cette interdiction.
Les échantillons s'entendent en effet uniquement "d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs".
Source : décret n° 2024-373 du 23 avril 2024, J.O. du 25.
