Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Démarchage, réductions de prix, avis de clients : de nouvelles obligations et des sanctions renforcées
- Article publié le 8 juin 2022
Promotions trompeuses
Sauf pour celles portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide, toute annonce d'une réduction de prix doit désormais indiquer, outre le prix réduit bien sûr, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction de prix ou, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, celui pratiqué avant l'application de la première de ces réductions.
Cette mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, qu'elles soient pratiquées en ligne ou en magasin.
Toute infraction à ce sujet expose à deux ans d'emprisonnement et à 300.000 € d'amende, et la DGCCRF a d'ores et déjà fait savoir qu'elle contrôlera le respect de ces nouvelles règles, en particulier lors des opérations de réduction de prix comme les soldes ou le « Black Friday ».
Faux avis sur les sites internet
Lorsqu'un site internet donne accès à des avis de consommateurs, il est désormais interdit :
- d'affirmer que ces avis sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ;
- de diffuser ou faire diffuser par une autre personne des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits.
Le professionnel doit donc vérifier et garantir que le consommateur donnant son avis a réellement acheté son produit ou utilisé son service.
Là encore, le non-respect de cette disposition peut être sanctionné par un emprisonnement de deux ans et une amende de 300.000 euros.
Démarchage à domicile
Est désormais interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Le fait de contrevenir à cette disposition est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.
Surclassement payant
Est désormais réputée trompeuse la pratique qui consiste à fournir des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en ligne par un consommateur sans l'informer clairement de tout paiement effectué spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l'un ou de plusieurs des produits apparaissant dans les résultats de recherche ou pour qu'un ou plusieurs produits y apparaissent.
Le non-respect de cette disposition peut être sanctionné par un emprisonnement de deux ans et une amende de 300.000 euros.
Autres sanctions renforcées en cas de ventes à distance
D'une façon générale, les amendes qui étaient applicables jusqu'ici en cas d'infractions aux dispositions relatives à l'information des consommateurs en cas de vente à distance, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation, et qui aient fixées jusqu'ici à 3.000 € pour une personne physique ou à 15.000 € pour ue personne morale, sont respectivement portées à 15.000 € et à 75.000 €.