Le Bulletin Officiel des Impôts commence cette nouvelle année avec trois actualisations qui concernent directement les entreprises. Voici ce qui change…
Presse papier ou en ligne : deux nouvelles conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA et des autres aides spécifiques
- Article publié le 30 mai 2022
C'est à partir du 24 juin prochain que le décret modifiant les conditions d'accès au régime économique de la presse papier ou en ligne entre en vigueur.
Désormais, pour être reconnu comme service de presse par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), et donc pour bénéficier des aides postales ou des aides fiscales prévues en leur faveur, en particulier de la TVA à taux très réduit, les entreprises de presse papier et les services de presse en ligne présentant un lien direct avec l'actualité devront répondre aux deux nouvelles conditions suivantes :
1ère condition : journalistes professionnels
La première de ces nouvelles conditions est que les publications concernées devront désormais présenter un contenu original composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations.
Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse, doit être réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.
NB : est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Par ailleurs, sont assimilés aux journalistes professionnels, selon l'article L.7111-4, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. Enfin, l'article L.7111-5 dispose que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
Pour chaque publication, le nombre de journalistes professionnels requis est apprécié par la CPPAP, en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et, soit de sa périodicité s'il s'agit d'une publication imprimée, soit de la fréquence de renouvellement des contenus s'il s'agit d'une publication en ligne.
2e condition : identification des publicités
Les publications de la presse papier ou en ligne devront également respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées.
En d'autres termes, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle par le lecteur, et elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 24 juin 2022.
Source : décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021.
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Communiqué de la CPPAP
Suite à ce décret, les éditeurs de publications et de services de presse en ligne sont invités par la CPPAP à répondre à un questionnaire en ligne.
Chaque éditeur doit renseigner des informations relatives à l’organisme éditeur, à la présence de journalistes professionnels ou assimilés au sein de chaque titre et service de presse en ligne édité ainsi qu’aux dépenses et rémunérations afférentes aux journalistes de la rédaction.
Sur cette base, la CPPAP sera fondée à informer chaque éditeur, avant l'échéance de son certificat d'inscription, de l'éventuelle insuffisance de journalistes professionnels au sein de son équipe rédactionnelle.
