Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier
- Article publié le 14 déc. 2020
Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.
Initialement prévus du 6 janvier au 2 février, ils sont décalés au 20 janvier et leur durée est exceptionnement portée à 6 semaines (au lieu de 4). Ils se termineront donc le 2 mars 2021.
Ces nouvelles dates s'appliquent également dans les départements de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), des Vosges (88), et de la Guadeloupe (971).
Autres départements ou territoires
Pour les autres départements ou territoires, les dates sont inchangées :
- Guyane : du 6 janvier au 2 févier 2021 ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : du 20 janvier au 16 février 2021 ;
- La Réunion (soldes d'été) : du 6 février au 5 mars 2021.
Source : arrêté du 27 mai 2019, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2020, J.O. du 29.
Rappel : ne peuvent être vendues en soldes que les seules marchandises qui ont déjà été proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Pour plus d'informations sur la réglementation des soldes, vous pouvez également vous reporter à notre fiche pratique : « Les soldes et autres opérations de liquidation des stocks ».
