Commission Citoyenne pour le Climat : 65 propositions concernant les entreprises

AFFICHAGES OBLIGATOIRES :

→ Créer un « score carbone » pour tous les produits de consommation et les services, et rendre son affichage obligatoire dans les commerces et les lieux de consommation, ainsi que dans les publicités pour les marques.

PUBLICITE

→ Interdire  sur  tous  les  supports  publicitaires  (télévision,  radio,  papier,  internet  et  panneaux physiques, téléphone et SMS, mails, etc.) les produits ayant un fort impact sur l’environnement ;

→ Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle, ainsi que les panneaux indiquant la localisation d’un lieu de distribution.

→ Interdire les écrans vidéo publicitaires, non seulement dans l'espace public ou les transports en commun, mais aussi dans les points de vente.

→ Limiter les publicités sur l’espace numérique en donnant systématiquement le choix au consommateur pour les contenus en accès limité entre un service payant sans publicité et un service gratuit avec publicité, et en imposant aux navigateurs internet la mise en place d’un bloqueur de publicité par défaut.

→ Interdire le dépôt de toute publicité dans les boîtes à lettres, à partir de janvier 2021.

→ Interdire les avions publicitaires.

→ Interdire  les  publicités incitant, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessifs  tels que les publicités pour des ventes par lot, les publicités de réductions de prix  ou de soldes.

→ Interdire la distribution automatique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande et en donnant la possibilité aux consommateurs d’utiliser leurs propres contenants.

→ Interdire le gain dans les jeux et autres tombolas de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre (d’après leur CO2-score).

→ Rendre obligatoire dans toutes les publicités, quel que soit le médium utilisé, l’inscription d’une mention du type « En avez-vous vraiment besoin ? La surconsommation nuit à la planète ».

→ Rendre l'affichage obligatoire de cette même mention avant la confirmation d'un achat sur internet.

→ Porter des messages positifs sur les comportements de consommation : par exemple sur l’alimentation, sur la qualité de l’alimentation, le « mieux manger » ou le « manger plus sain » tout en rassurant sur le fait que les agriculteurs seront accompagnés dans cette transition.

→ Imposer, dès sa création, l’indication du CO2-score sur tous les produits et supports de vente des services, ainsi que sur toutes les publicités, et promouvoir le C02-score par des campagnes de communication.

PRODUCTEURS DE VIANDES

→ Faire porter des messages sur la réduction de la consommation de viande ;

→ Faire porter des messages comparatifs : par exemple dans le cadre de l’alimentation « manger de la viande 1 fois par jour pollue autant que ... ».

EMBALLAGES

→ Réduire au maximum tous les emballages.

→ Imposer aux producteurs le développement d’une offre de produits en vrac :

• 25 % de l’offre en vrac dès 2023 ;
• 35 % de l’offre en vrac dès 2025 ;
• 50 % de l’offre en vrac dès 2030.

→ Imposer aux grandes et moyennes surfaces un pourcentage du linéaire de rayonnage en remplacement des produits emballés en produits en vrac dans :

• Chaque rayon de 25 % sec et liquide en 2023 ;
• Chaque rayon de 35 % sec et liquide en 2025 ;
• Chaque rayon de 50 % sec et liquide en 2030.

→ Imposer aux centrales d’achat de proposer une offre de produits en vrac (secs et liquides) à hauteur de :

• 25 % en 2023 ;
• 35 % en 2025 ;
• 50 % en 2030.

→ Imposer aux distributeurs la mise en place d’un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants réutilisables en verre selon le calendrier suivant :

• Obligatoire pour les grandes surfaces dès 2021 ;
• Obligatoire pour les moyennes surfaces dès 2022 ;
• Obligatoire pour les petites surfaces dès 2023.

→ Obliger dès 2021 les grandes surfaces à mettre en place un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants plastiques réutilisables ;

→ Interdire aux producteurs d’utiliser des contenants plastiques réutilisables dès 2022 afin de les remplacer par du verre.

→ Créer des contenants standards par type de besoin (liquide / solide, taille, etc.) et instituer une taxe de 30 % du prix net sur les contenants non-standardisés ;

→ Raccourcir le temps de suppression de l’utilisation des plastiques à usage unique ;

→ Développer des modalités d’accompagnement pour les usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matières biosourcées compostables ;

LONGEVITE DES PRODUITS

→ Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution (productions, déchets, etc.) en encourageant l’écoconception et l’inclusion de matières recyclées en amont, ainsi qu’une conception plus robuste des produits.

→ Prolonger de manière conséquente la durée de garantie des produits [5-10 ans]

→ Interdire la conception de produits non-recyclables ;

→ Donner une deuxième vie aux pièces défectueuses.

→ Rendre obligatoire, d’ici janvier 2023, la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France, y compris par le consommateur lui-même s'il le souhaite. Leur conception devra donc en permettre et en faciliter le démontage. Pour cela, ils devront avoir été fabriqués dans le respect des obligations suivantes :

• Lorsque des fixations sont présentes, elles doivent être démontables et de forme « standard » tête de vis notamment, et accessibles, afin de pouvoir être extraites aisément et sans nécessiter pour cela un outillage introuvable sur le marché ;
• Toutes les parties composant un produit, notamment les boîtiers renfermant divers mécanismes,  moteurs, ou autres composants, doivent être séparables et donc non collées ou fixées définitivement, et ainsi permettre l'accès aux différents éléments qu'elles renferment ou protègent ;
• De la même façon et le cas échéant, les piles ou ampoules présents dans un produit doivent pouvoir être accessibles et remplaçables.

→ Obliger les producteurs à fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 15 ans (durée indicative pour l’électroménager), et fournir un catalogue des pièces détachées ;

→ Assurer la cohérence entre le prix des pièces détachées et celui de l’appareil (pourcentage raisonnable établi par décret) ;

→ Mettre en place une TVA réduite à 5,5 % sur les pièces détachées et les réparations ;

→ Mettre en place et à proximité, des filières et ateliers de réparation et rendre accessibles les services après-vente (SAV) :

→ Créer pour chaque ménage un crédit d’impôt (100 € maximum/an sur justificatif et à hauteur du montant des réparations ou de l’achat de pièces détachées) comme aide financière aux réparations.

POLLUTION DES ENTREPRISES

→ Rendre prépondérants le bien être des personnes et le respect de la biodiversité sur les intérêts financiers et économiques. Une analyse de ces critères devra être intégrée lors de concertations semestrielles. Tout contrevenant sera passible de sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à l'arrêt de son activité. Ces sanctions seront motivées par le non-respect des conclusions des études d’impact environnemental ;

→ Inciter les entreprises à une plus grande sobriété dans leurs modes de production ;

→ Créer des doubles circuits d’eaux usagées au sein des entreprises.

→ Revoir les circuits de déplacement, pour les optimiser au maximum.

IMPORTATIONS

→ Interdire l'importation et l'exportation de produits toxiques dont l’utilisation est interdite sur le territoire français.

→ Taxer tout produit passant la frontière de l’Union européenne en fonction de l’évaluation de son « import  carbone ».

→ Rendre obligatoire une évaluation et un affichage de l’empreinte carbone sur les produits importés ;

PLASTIQUE

→ Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023, supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023, et développer le recyclage des autres matières.

DIVIDENDES

Le rapport de la commission propose également que les entreprises qui distribuent des dividendes participent à l'effort de financement de la transition écologique en payant une taxe (4 % pour celles qui distribuent plus de 10 millions d’euros par an, 2 % pour les autres), ou que taux global de la flat-tax soit porté à 34 % au lieu de 30 %.

Toutefois, le Président de la République a d'ores et d'éjà rejetté cette proposition, estimant qu'elle était de nature à « réduire notre chance d’attirer des investissements supplémentaires ».

SALARIES

→ Imposer qu’un pourcentage minimum de salariés (en progression dans les 10 années à venir) en  activité dans les entreprises, soient obligatoirement formés aux gestes et compétences identifiées pour réduire les gaz à effet de serre ;

→ Renforcer le rôle des CSE (Comités Sociaux et Économiques) dans la transition bas-carbone des produits et des processus des entreprises ;

→ Rendre obligatoire et annuelle la négociation de la GEPPMM (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers) ;

→ Intégrer obligatoirement dans la procédure d’information et de consultation des orientations stratégiques et des politiques sociales de l’entreprise, l’évolution des emplois, des compétences et des formations appropriées liées à la transition bas carbone (ou réduisant les émissions de gaz à effet de serre) des produits et des processus.

→ Mettre en place, sans délai et pour tous les salariés, une formation obligatoire d’une journée aux gestes professionnels et citoyens qui renforcent la lutte contre le changement climatique (dans le plan de formation des entreprises).

BILAN CARBONE DES ENTREPRISES

→ Obliger les entreprises à établir et à publier leur bilan carbone.

→ Mettre en place un bonus pour les entreprises ayant un bilan positif ou une évolution positive ;

→ Mettre en place un malus (au prorata des bénéfices) pour les entreprises ayant une évolution nulle ou négative de leur bilan carbone ;

→ Conditionner toutes les aides d’État (crédits d’impôts, prêts, etc.) aux résultats de ce bilan carbone.

MARCHES PUBLICS

→ Rendre les clauses environnementales obligatoires dans les marchés publics ;

→ Mettre en avant la valeur écologique des offres avec la notion « d’offre écologiquement la plus avantageuse » : montrer que l’offre valorisée sur les marchés publics est la plus viable écologiquement et pas la plus intéressante économiquement. Cette clause prendra également en compte le facteur « kilomètres » : favoriser les offres induisant moins de déplacements, donc moins d’émissions de gaz à effet de serre.

PRIME DE MOBILITE DURABLE

Dans le but d’inciter à utiliser des moyens de transport doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, il est proposé :

→ De rendre obligatoire la prime de mobilité durable à toutes les entreprises de plus de 11 salariés, permettant le recours au covoiturage et aux mobilités douces ;

→ D’augmenter cette prime, pour toutes les entreprises, à 500 € par an (contre 400 € aujourd’hui), avec possibilité de l’étendre (jusqu’à 1.800 €) dans des conditions particulières (zone rurale, précarité).

Néanmoins, la commission ayant conscience que la généralisation de cette prime et son augmentation représenteraient un surcoût important pour les entreprises, elle propose de le compenser par un crédit d’impôt ou une aide pour les petites entreprises.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

La commission propose de modifier le barème des prix de revient kilométriques de l’Administration, afin qu’il ne soit plus indexé sur la puissance du véhicule, mais sur ses émissions de CO2. Plus la voiture émet, moins l’indemnité sera haute.

A défaut, elle propose de maintenir un barème moyen identique pour tous, correspondant au barème applicable actuellement aux véhicules de 5 CV.

CHAUFFAGE, ECLAIRAGE, CLIMATISATION DES LOCAUX

→ Interdire de chauffer les espaces publics extérieurs quelle que soit la surface (par exemple les terrasses, les sols chauffants...) ;

→ Interdire l’éclairage des enseignes, vitrines de magasin et bureaux la nuit, à partir de l’horaire de fermeture ;

→ Rendre obligatoire la fermeture des portes de tous les bâtiments ouverts au public.

→ Renoncer à la climatisation dans les locaux publics, bâtiments tertiaires, commerces sauf commerces de bouche ou alimentaires, les logements privés, quand la température n ́excède pas 30° en respectant un écart maximal de 10° par rapport à la température extérieure. Toutefois, pour le milieu hospitalier, les EHPAD, les cabinets médicaux dans leur ensemble ou établissements similaires, les structures d ́accueil petite enfance, laisser à la convenance et besoin des occupants, des professionnels de santé et membres du personnel.