Impayés : du nouveau pour la procédure de recouvrement simplifié des petites créances

  • Article publié le 28 janv. 2020

Alors que cette procédure simplifiée ne pouvait jusqu'ici être utilisée que pour les impayés inférieurs à 4.000 €, ce seuil est porté à 5.000 €. Voici quelques rappels au sujet de cette procédure très pratique…

Le principe

Issue de la loi Macron d'août 2015, cette procédure permet à un créancier de demander par internet à un huissier de recouvrer une créance dont le montant en principal et intérêts ne dépasse pas 5.000 €, sans passer au préalable par un jugement.

Le but est de « déjudiciariser » le recouvrement des petites créances, et d'éviter ainsi de s'engager dans des procédures souvent longues et coûteuses.

Nonobstant, cette procédure ne peut être utilisée que pour les créances ayant une cause contractuelle, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé en vertu d’un contrat (vente, location, travaux, contrat de prêt…), ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété par exemple).

L'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Toutefois, il n'est pas nécessaire de rechercher cet huissier puisque toute la démarche se fait en ligne, à partir de la plateforme créée à cet effet par la chambre nationale des commissaires de justice :

www.credicys.fr

La procédure

En pratique, cette procédure fonctionne comme suit : mandaté par le créancier, l'huissier doit envoyer au débiteur une lettre recommandée avec AR ou un courrier électronique, dont les modèles sont fixés par arrêtés.

Cette lettre ou ce message électronique l'invitent à participer à la procédure simplifiée, laquelle consiste à s'accorder sur le montant de la dette et ses modalités de règlement.

À compter de cet envoi, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa position et aucun paiement ne pourra avoir lieu durant ce délai.

Si le débiteur accepte la procédure et une fois l'entente établie, l'huissier délivre un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord. Une copie du document sera remise, sans frais, au débiteur.

Si au contraire le débiteur ne donne pas suite à la lettre ou refuse la procédure simplifiée, il est alors possible d'engager une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur via l’envoi d’une injonction de payer.

Dans ce cas, l’huissier de justice valide la mise en conformité, prépare la requête et envoie directement l’injonction de payer par le biais de Credicys.fr au tribunal compétent.

Le coût

Lors de l'ouverture de la procédure, des frais de dossier d'un montant 14,92 € sont demandés (ou 13,95 € pour les DOM).

Ensuite, si la procédure aboutit, la délivrance du titre exécutoire sera facturée 30 € (ou 27,13 € dans les DOM), et il sera prélevé 12 % d'honoraires sur les sommes encaissées auprès du débiteur.

L'intégralité de ces frais et honoraires sont à la charge du créancier.

En fonction du montant de l'impayé, le coût total s'établit donc comme suit :

ImpayéFraisTitrePrélèvement
sur sommes versées
Coût total
Métropole DOM
500 € 14,92 € 30 € 54,86 € 99,78 € 95,94 €
1.000 € 14,92 € 30 € 106,60 € 151.52 € 147,68 €
1.500 € 14,92 € 30 € 157,80 € 202.72 € 198,88 €
2.000 € 14,92 € 30 € 178,89 € 223.81 € 219,97 €
3.000 € 14,92 € 30 € 217,89 € 262.81 € 258,97 €
4.000 € 14,92 € 30 € 256,89 € 301.81 € 297,97 €
5.000 € 14,92 € 30 € 295,89 € 340.81 € 336,97 €

En cas d'échec en revanche, aucuns frais supplémentaires ne sont dus, sauf en cas d'engagement de la procédure d'injonction de payer, auquel cas le tarif de cette autre procédure s'établit comme suit :

CréanceCoûtFrais de transmission
(huissier)
Frais tribunal
de commerce
Total
0 à 128 € 12,88 € 20 € 35,21 € 68,09 €
> 128 - 1.280 € 25,74 € 20 € 35,21 € 80,95 €
> 1.280 € 51,48 € 20 € 35,21 € 106,69 €

Source : articles R.125-1 et s. du code des procédures civiles d'exécution, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, J.O. du 12.