Actualités - Commercial

Comme chaque année, le début du second semestre apporte son lot de changements. Certains concernent toutes les entreprises, tandis que d'autres ne concernent que certaines professions. Inventaire...

Toutes les préenseignes qui signalent des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services, etc.) devront être déposées d'ici le 13 juillet prochain.

Une nouvelle définition des plats "Faits maison" est entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.

Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce a annoncé une révision et une clarification du décret du 11 juillet 2014 instituant la mention « Fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

621 voix pour, 26 contre ! C'est à une très large majorité que le Parlement Européen vient de voter le plafonnement des commissions que les banques prélèvent sur les paiements par cartes bancaires.

Tandis que le crédit d'impôt dont sont susceptibles de bénéficier les maîtres restaurateurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, un décret vient de modifier les conditions et le cahier des charges à respecter par ces professionnels.

A partir du 1er juillet prochain, toutes les entreprises qui proposent des services à la personne seront tenues à de nouvelles obligations d'information de leurs clients, que ce soit au sein de leurs locaux, sur leur site internet, sur leurs devis ou sur leurs factures.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation vient de modifier les règles applicables en matière d'annonces de réduction de prix, afin de les mettre en conformité avec les dispositions européennes.

Un arrêté vient de renforcer les obligations d'information des consommateurs mises à la charge des entreprises proposant la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat.

Jusqu'au 9 février prochain, les personnes physiques et les entreprises dont le nom ou la marque sont composés de 1 ou 2 caractères, sont prioritaires pour obtenir le nom de domaine correspondant en .fr.

Le particulier qui achète un bien ou un service sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Cette information, dont le contenu exact vient d'être fixé par décret, doit être affichée de manière visible sur votre stand.

Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! -  toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.

Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l'été dernier, un décret vient de préciser le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.

Attention : le seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel lorsque celui-ci ne respectait pas ses délais vient d'être abrogé par un décret. En outre, le consommateur bénéficie désormais de nouveaux droits...

Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...

Un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile, ou encore sur les foires et salons.

Treize à la douzaine, un article offert pour un article acheté, échantillons gratuits... Un décret vient d'abroger les trois articles du Code de la consommation qui permettaient de déroger à l'interdiction des ventes avec primes.

La nouvelle mention "Fait maison" est désormais entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.

Désormais, les librairies en ligne ne peuvent plus cumuler le rabais de 5 % autorisé par la loi avec la gratuité des frais de livraison.

Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.

A dater du 1er janvier 2015, les soldes saisonniers dureront plus longtemps et les soldes flottants seront supprimés

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

C'est à partir de ce samedi 14 juin que certaines dispositions de la nouvelle loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») entrent en vigueur. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux délais de livraison ou au e-commerce. Toutefois, certains décrets d'application sont toujours en attente...

Les vendeurs de véhicules neufs de moins de 3,5 tonnes sont déjà soumis à de nombreuses obligations d'informations vis-à-vis de leurs clients. Un arrêté vient d'en ajouter une nouvelle...

Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation ne devra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce changement, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures incluses dans le "choc de simplification" du Gouvernement.

L'utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance est devenu le moyen de paiement privilégié. Mais les plaintes reçues ainsi que les différentes infractions constatées ont conduit la CNIL à actualiser ses précédentes recommandations dans ce domaine.

Un décret du ministère du tourisme impose de nouvelles obligations aux exploitants de terrains de camping, de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs.

À partir du 1er janvier prochain, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.

Cette migration devant obligatoirement être effectuée d'ici le 1er août prochain, il est de plus en plus urgent de s'en occuper... et gare aux sociétés qui ne seront pas prêtes !

Selon une nouvelle loi promulguée cet été, les banques seront désormais tenues d'envoyer gratuitement à leurs clients commerçants un relevé annuel des frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.

A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles règles d'éclairage des vitrines et des locaux professionnels devront être respectées sous peine d'amende.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels. Elle se rapporte à l'indemnité de recouvrement de 40 €. La DGCCRF vient d'apporter de nombreuses précisions sur les modalités d'application de cette nouvelle disposition.

Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.

La vente en ligne va-t-elle tuer le commerce de centre-ville ? C'est en tout cas ce que pensent de nombreux commerçants, soutenus en cela par leurs élus locaux et certains parlementaires... d'où cette proposition de loi qui vient d'être déposée au Sénat.

Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

À partir du 1er janvier 2013, les sociétés qui procèdent à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux seront soumises à une nouvelle obligation déclarative prévue par le Code Général des Impôts.

Un décret vient de modifier la liste des départements dans lesquels, en raison de leur situation frontalière ou de la forte saisonnalité de leurs ventes, les dates des soldes sont différentes de celles en vigueur au niveau national.

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises devront fournir à leurs clients une information sur la quantité de CO2 émise lors de l'exécution de leurs prestations.